LE MANDANT EST INFORME ET ACCEPTE:

1. Que le Garage Brillier Laverdure. négocie auprès des distributeurs de la marque et de toutes entreprises, l’achat du véhicule sus désigné .
Il est précisé que les véhicules importés peuvent comporter des variantes, généralement à l'avantage du modèle.

2. Que le Garage Brillier Laverdure. acquitte pour le compte du mandant, la T.V.A. en France ou à l'étranger, et tous les frais d’importation

3. Le prix d'achat comprend : le prix du véhicule payé à notre fournisseur, les frais de transport, les frais de transfert bancaire, la préparation à la route, les plaques d’immatriculation, notre commission de mandataire.
Le prix du véhicule ne comprend pas la carte grise .

4. Que le véhicule désigné fasse l'objet d'immatriculation préalable dans le pays de la C.E.E., dans lequel il est acheté.

5. Que le Garage Brillier Laverdure. se charge du suivi du dossier immatriculation.

6. De rouler sous couvert de son immatriculation provisoire française ou étrangère, dans l'attente de son immatriculation en France ( arrêté du 5.11.84. - A article 2 - Point 6 ), le délai moyen étant de 3 à 8 semaines.

7. De prendre livraison dans les cinq jours suivant la notification du Garage Brillier Laverdure. quand à la disposition de son véhicule .

8. Que le véhicule est garanti 2 ou 3 ans par le constructeur conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule, sur tout son réseau.

9. En cas de changement des conditions du présent contrat. Le Garage Brillier Laverdure propose au client des nouvelles conditions actualisées. Le Client pourra les accepter ou les refuser. S'il les refuse, le Garage Brillier Laverdure lui restituera la provision versée sans aucun frais ni indemnités.

10. Qu'au cas où, après la signature, il ne serait pas donné suite au mandat, le Client se verrait appliquer une pénalité du montant de la provision.

11. Il est entendu que si le Garage Brillier Laverdure., ne pouvait importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue au client sans que celui-ci puisse exiger d'autres sommes en sus que la valeur de la provision .